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Mentions légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET MENTIONS LÉGALES

Cette politique s’applique à EVENBYTES S.L., titulaire du CIF/NIF (numéro d’identification fiscale espagnol) B39796917, dont le siège est situé AVENIDA SANTA CRUZ, URBANIZACION BEZANABELLA 70, SANTA CRUZ DE BEZANA (CANTABRIA), 39100, Espagne, et dont l’adresse électronique de contact est INFO@EVENBYTES.COM

Responsable du traitement des données

Le titulaire est le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la navigation et de l’utilisation de ce site web, conformément aux exigences établies par le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y del Comercio Electrónico (LSSI-CE) (loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique).

En utilisant ce site web, nous considérons que vous avez lu et compris les informations exposées concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Politique de protection des données

Le responsable du traitement applique le principe de responsabilité (accountability) dans le traitement des données à caractère personnel, en assurant une mise à jour constante et en promouvant l’amélioration continue de son système de protection des données conformément aux exigences légales applicables, et garantit en toutes circonstances :

  • le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques
  • que les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente
  • que les données traitées sont exactes, adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées
  • que les finalités pour lesquelles elles sont collectées sont explicites et légitimes et que les données ne sont pas traitées d’une manière incompatible avec ces finalités

Le présent document a pour objet d’informer les utilisateurs de ce que nous faisons de leurs données personnelles, de la manière dont elles sont collectées, des fins auxquelles elles sont utilisées et des droits dont ils disposent, ainsi que de l’ensemble des informations légales requises par la réglementation en vigueur.

Données collectées, finalité et licéité

Les données à caractère personnel traitées sont celles fournies par les utilisateurs au moyen des formulaires disponibles sur ce site web ; elles se limitent au minimum nécessaire pour pouvoir :

  • vous envoyer des informations sur nos produits / services
  • répondre à vos demandes.
  • traiter les commandes, établir les factures correspondantes, informer sur l’état des commandes, traiter les réclamations et effectuer toute autre démarche découlant de la prestation du service réalisée par l’intermédiaire de ce site web.

Ces finalités reposent sur les bases légales de traitement des données prévues par la réglementation en vigueur : l’exécution d’un contrat ou la prestation d’un service aux utilisateurs, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime et le consentement des utilisateurs.

Formulaires web

Les données personnelles collectées au moyen du formulaire de contact du site web sont utilisées pour répondre à toute demande que l’utilisateur formule par ce biais.

Le traitement des données est fondé sur le consentement que vous nous donnez en acceptant expressément les conditions de traitement exposées dans la présente politique de confidentialité.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel obtenues au moyen des formulaires web sont enregistrées et conservées sur des supports électroniques contrôlés et supervisés par le responsable du traitement.

Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si cette communication est fondée sur une obligation légale ou si, pour la bonne prestation du service ou l’exécution du contrat, il est nécessaire de communiquer vos données à des tiers afin d’effectuer le paiement (passerelles de paiement) et de gérer la livraison des produits (transporteurs), cette cession étant justifiée par les besoins du service. En cas de paiement par l’intermédiaire d’autres passerelles de paiement, nous recommandons à l’utilisateur de lire leur politique de confidentialité afin de comprendre comment elles traitent les informations personnelles, par exemple :

Redsys Servicios de Procesamiento, S.L. (« Redsys »), dont le siège est situé à Madrid, calle Francisco Sancha, número 12, et titulaire du C.I.F. numéro B-85955367, qui respecte pleinement la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que les engagements de confidentialité propres à son activité. Redsys a adopté les mesures techniques nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité requis. Vous pouvez consulter sa politique de confidentialité à l’adresse https://www.redsys.es/legal/20180223_politica_de_privacidad_web_publica_redsys.pdf

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont la politique de confidentialité prévoit les mesures de sécurité appropriées pour le traitement correct des données personnelles des utilisateurs. Vous pouvez consulter sa politique de confidentialité à l’adresse https://www.paypal.com/es/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=es_ES#1

Lorsque la communication de données à des tiers ne repose pas sur les bases légales énoncées dans la section précédente, les données ne seront communiquées à d’autres destinataires que si l’utilisateur y a expressément consenti.

Des critères stricts sont appliqués pour la sélection des sous-traitants, chacun d’entre eux s’engageant contractuellement à respecter et à faire respecter les obligations établies en matière de protection des données.

En cas de transferts internationaux de données, EVENBYTES SL garantira que le transfert de vos données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et, en particulier, que les mesures contractuelles, techniques et organisationnelles nécessaires sont appliquées, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Mesures techniques et organisationnelles de protection des données

Les supports disposent des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la conservation des données personnelles obtenues par l’intermédiaire du site web.

Les données personnelles collectées sur le site web sont traitées au moyen du protocole HTML avec un certificat SSL valide.

Le personnel intervenant dans les opérations de traitement des données (accès, modification, suppression, etc.) est qualifié, formé et engagé à respecter la présente politique de protection des données.

Conservation des données

Les données à caractère personnel obtenues au moyen du formulaire de contact seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande formulée.

Les données à caractère personnel obtenues au moyen du formulaire de commande seront conservées tant qu’une relation contractuelle et/ou commerciale existera avec vous ou tant que vous n’aurez pas exercé votre droit à l’effacement, à l’annulation et/ou à la limitation du traitement de vos données.

À l’expiration de la relation contractuelle, nous conserverons les informations dûment bloquées, sans en faire aucun usage, aussi longtemps qu’elles pourront être nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou que leur traitement sera susceptible d’engager une responsabilité judiciaire, légale ou contractuelle à laquelle il conviendrait de répondre et pour laquelle leur récupération serait nécessaire.

Si vous avez expressément accepté de recevoir des informations commerciales, nous conserverons vos coordonnées jusqu’à ce que vous nous fassiez part de votre décision de mettre fin à ces envois commerciaux.

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est NEW PROJECT SERVICIOS EMPRESARIALES SL. Vous pouvez contacter le délégué à l’adresse DPD@NPSERVICIOS.COM.

Le délégué à la protection des données est chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données, de répondre aux questions relatives à la politique de confidentialité et aux demandes concernant le traitement des données personnelles. Il convient également de s’adresser à lui pour introduire des réclamations relatives au traitement des données personnelles ainsi que pour exercer les droits reconnus aux personnes concernées à l’égard de leurs données personnelles.

Information sur l’existence de décisions automatisées (y compris le profilage)

Nous ne prenons normalement pas de décisions automatisées, mais lorsque nous le ferons, nous indiquerons clairement qu’une décision de ce type est prise. Néanmoins, EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 comporte plusieurs sections consacrées à la personnalisation des services afin d’afficher de la publicité personnalisée lors de l’accès à son site web et également d’envoyer des communications personnalisées. EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 se réserve la possibilité de procéder à un profilage afin d’améliorer son offre de produits, de personnaliser l’envoi d’offres commerciales ou d’offrir un traitement plus personnalisé au client.

Opposition au traitement des données à des fins publicitaires

Si vous avez consenti à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires et ne souhaitez plus recevoir de publicité, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse du responsable du traitement, INFO@EVENBYTES.COM.

Modifications de la politique de confidentialité

Nous sommes susceptibles de modifier les informations contenues dans la présente Politique de confidentialité et de cookies lorsque nous le jugeons opportun. Le cas échéant, nous vous en informerons par différents moyens sur la Plateforme (par exemple, au moyen d’une bannière, d’une fenêtre contextuelle ou d’une notification push), voire par courrier électronique lorsque la modification concernée est significative pour votre vie privée, afin que vous puissiez examiner les modifications, les évaluer et, le cas échéant, vous y opposer ou vous désinscrire d’un service ou d’une fonctionnalité. En tout état de cause, nous vous suggérons de consulter de temps à autre la présente Politique de confidentialité et de cookies, au cas où des modifications mineures y seraient apportées ou si nous introduisions une amélioration interactive.

MENTIONS LÉGALES

Propriété intellectuelle et industrielle

La conception du portail et ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y figurent, appartiennent à (EVENBYTES SL) et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.

Responsabilité quant aux contenus

EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 décline toute responsabilité quant à la licéité des sites web de tiers à partir desquels il est possible d’accéder au portail. Elle ne répond pas non plus de la licéité des sites web de tiers vers lesquels ce portail pourrait renvoyer au moyen de liens.

EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 ne saurait être tenue responsable de l’usage que des tiers feraient des informations publiées sur le portail, ni des dommages subis ou des pertes économiques qui, directement ou indirectement, causent ou pourraient causer des préjudices économiques, matériels ou portant sur des données, résultant de l’utilisation de ces informations.

Reproduction des contenus

En vertu des dispositions de la Ley de Propiedad Intelectual (loi espagnole sur la propriété intellectuelle), la reproduction, la distribution et la communication publique de tout ou partie des contenus de ce site web à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sont expressément interdites sans l’autorisation d’EVENBYTES SL.

Droit applicable

EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 se réserve le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle jugera nécessaires en cas d’utilisation abusive du site web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et EVENBYTES SL CIF/NIF B39796917 sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions, les parties soumettront leurs différends à la juridiction ordinaire, en se soumettant aux juges et tribunaux compétents conformément au droit.

Nous vous informons également que vous disposez d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, gratuite et accessible à tous les citoyens : la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne, accessible via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Cookies

Si le site web utilise la technologie des « cookies », une section spécifique vous informe de leur existence ainsi que de leur politique d’utilisation. Veuillez consulter la section « politique de cookies ».

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Données personnelles des mineurs

Ce site web ne s’adresse pas aux utilisateurs mineurs. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas tenter de vous inscrire en tant qu’utilisateur. Si nous découvrons que nous avons obtenu par erreur des informations personnelles concernant un mineur, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.

Exercice des droits en matière de protection des données

Conformément aux droits conférés par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données en adressant sa demande à l’adresse postale indiquée ou à l’adresse électronique INFO@EVENBYTES.COM.

Pour exercer ces droits, vous devrez justifier de votre identité en présentant votre DNI (document national d’identité espagnol).

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la même adresse électronique. Vous pouvez également vous adresser à l’Agencia Española de Protección de Datos (autorité espagnole de protection des données) : https://www.aepd.es